La France est le seul pays à ne pas avoir atteint les 23% de part de renouvelables fixés par l’Union Européenne en 2020. A ce jour, nous en sommes encore loin avec seulement 19% d’énergies renouvelables dans notre mix énergétique. (Source : Eurostat)
Face au contexte actuel, il devient urgent de renforcer tout l’arsenal réglementaire mis en place en votant de nouvelles lois.
Objectif ? Accélérer la croissance des énergies renouvelables en vue d’atteindre les objectifs de neutralité carbone en 2050.
C’est dans ce contexte que s’inscrit la loi EnR : loi relative à l’accélération des énergies renouvelables. L’Etat s’est fixé des objectifs ambitieux : multiplier par dix la capacité de production d’énergie solaire pour dépasser les 100 GW en 2050.
Pour ce faire, le gouvernement veut « simplifier » l’installation des parcs de production, et réduire les délais.
C’est dans cette démarche que le projet de loi relatif à l’obligation d’installer des ombrières photovoltaïques de parking extérieurs entre désormais en vigueur.
- En quoi consiste cette loi ?
- Quelles en sont les conséquences pour les entreprises ?
- Quels bénéfices ?
- Comment appliquer cette loi ?
Helexia vous livre tous les tenants et aboutissants sur ce projet de loi et comment le mettre en application.
Attention : il est important de noter que les données sont basées sur le texte de la CMP (commission mixte paritaire) et que la loi doit encore être validée par le conseil constitutionnel avant d’être promulguée dans sa forme définitive.
La loi EnR : les ombrières photovoltaïques de parkings pour accélérer la transition écologique
Qu’est-ce qu’une ombrière photovoltaïque de parking ? Il s’agit d’un abris qui permet de protéger les véhicules des clients sur lequel est installé des panneaux solaires photovoltaïques.
Une configuration parfaite pour produire de l’énergie solaire. Ces parkings extérieurs étant pleinement exposés au soleil. C’est un moyen de production d’électricité grâce à la lumière du soleil dont les rayons sont captés par des panneaux photovoltaïques. Les modules sont reliés entre eux et raccordés au réseau électrique.
Ce que dit la loi sur l’obligation d’installation d’ombrières sur les parkings
Cette loi vise à accélérer le développement des énergies renouvelables notamment en renforçant l’obligation d’installer des ombrières photovoltaïques sur les parkings.
Elle s’inscrit dans la continuité des objectifs européens de neutralité carbone.
L’article 11 de loi EnR impose aux entreprises et aux collectivités de couvrir 50% des grands parkings extérieurs avec des panneaux photovoltaïques via des ombrières de parking.
Les sanctions en cas de non-respect de la loi EnR
Qui dit loi, dit forcément contrôle, et de potentielles sanctions qui vont avec. Ces sanctions varient en fonction de la taille du parking.
Les sociétés avec des parkings de taille inférieure à 10 000m2 non équipés d’ombrières, risquent une amende maximale de 20 000 € par an et par parking. Cette valeur passe à 40 000 € maximum pour les parkings supérieurs à 10 000m2.
La loi EnR, Obligation d’installation d’ombrières photovoltaïques de parking : qui est concerné ?
Sont ainsi concernés les parkings extérieurs de plus de 1 500 m². Ils seront dans l’obligation d’installer des ombrières photovoltaïques.
Les entreprises auront 3 à 5 ans pour se mettre en conformité.
Elle concerne donc notamment les gestionnaires des hypermarchés, centres commerciaux et les aéroports.
Cette loi entre en vigueur dès le 1er juillet 2023. Malgré cela, la date réelle d’application varie en fonction de la surface du parking, les entreprises ont donc jusqu’au
- 30 juin 2026 pour les parkings de taille supérieure à 10 000m²,
- 30 juin 2028 pour les parkings de taille inférieure à 10 000m2
Les modalités de calculs seront définies dans un décret à venir.
Les exceptions à l'obligation de la loi EnR
Il existe toutefois plusieurs exceptions à la mise en place de cette loi, en cas de contraintes techniques, économiques, urbanistiques mais aussi pour les aires de stationnement proches de sites touristiques.
De plus, les parkings, dont au moins la moitié est déjà à l’ombre, peuvent également bénéficier d’une dérogation à l’obligation car la production ne sera pas optimisée.
Vous l’aurez compris, si on décide d’imposer l’installation de ces ombrières photovoltaïques de parking c’est qu’il y a un réel potentiel d’exploitation de l’énergie solaire dans ces espaces.
Les ombrières photovoltaïques des parkings : un gisement énergétique qui présente de belles opportunités
Si cette loi apparaît comme une contrainte en apparence, elle est source de bien des bénéfices pour les entreprises en termes financiers et pour l’écologie.
Les ombrières photovoltaïques pour parkings extérieurs : un potentiel sous-exploité jusqu’alors
Les parkings sont des zones sous-exploitées en termes de production d’énergie solaire. L’ADEME estime le potentiel exploitable à 53 GWc, réparti à 7 % sur les parkings (4 GWc).
Les parkings constituent des zones propices au développement du solaire photovoltaïque et permettent d’accélérer la croissance des énergies renouvelables :
- Ce sont des grands espaces aisément modifiables
- La construction de ces ombrières ne demande pas de transformer des espaces verts en espaces aménagés
Installer des ombrières photovoltaïques sur les parkings extérieurs, de nombreux bénéfices pour les acteurs concernés
L’installation d’ombrières solaires de parking est un atout pour les entreprises, leur permettant de bénéficier d’économies d’énergie.
Une fois installées, ces ombrières photovoltaïques apportent de nombreux avantages aux usagers ainsi qu’aux entreprises qui les mettent en place :
- Faire des économies sur les factures énergétiques.
En effet, l’électricité produite par les installations peut servir directement à l’entreprise propriétaire ou exploitante et permet aussi d’alléger ses factures d’énergies, mais elle peut aussi revendre le surplus produit. C’est donc ici un cas d’autoconsommation. Selon Enedis « une ombrière de parking permet, en moyenne et selon la capacité des installations, de couvrir de 10% à 40% des besoins énergétiques d’un magasin ». - Améliorer le confort des visiteurs, des clients ou bien évidemment des collaborateurs. En effet, leurs voitures seront désormais à l’ombre et cela leur évitera ainsi d’être au contact du siège et du volant brûlants.
- Renforcer l’image de l’entreprise en matière d’éco-responsabilité auprès du public.
Focus sur les différentes utilisations de l'énergie produite
➡️ L'autoconsommation photovoltaïque
L’autoconsommation vous permet d’utiliser vous-mêmes l’énergie électrique produite par vos ombrières de parking.
La production d’électricité de votre centrale vous permet de réduire votre facture.
➡️ L’injection réseau
L’injection réseau permet de vendre l’énergie produite à un prix fixe sur le réseau électrique national.
Pour un projet en clé en main, la vente de votre production vous garantit un revenu fixe sur le long terme (20 ans).
Loi Enr, les ombrières photovoltaïques de parkings : Helexia vous accompagne dans le financement, l’installation et l’exploitation
La question des financements est essentielle quand il s’agit d’investir dans les ombrières.
Nombreuses sont les aides et il est facile de se perdre. Et c’est là qu’intervient Helexia pour vous accompagner dans vos choix et vos démarches.
Comment financer l’installation de vos ombrières pour parking ?
Helexia est au fait des actualités réglementaires et dispose de toute l’information sur l’octroiement des subventions. Notre équipe vous accompagne pour vous préconiser les meilleures solutions du marché.
Chaque accompagnement est pensé selon votre besoin. Notre recommandation se base sur des critères tels que les économies budgétaires escomptées, le retour sur investissement ou encore votre stratégie énergétique.
Afin d’aider à la mise en place de ces installations photovoltaïques sur les parkings, vous pouvez selon le type de projet bénéficier d’aides et de primes à l’investissement.
Les aides au photovoltaïques
Pour inciter les professionnels à revendre l’électricité produite à partir des panneaux solaires, les autorités publiques ont mis en place un système d’obligation d’achat.
L’État propose également une prime à l’autoconsommation pour diminuer le montant des travaux d’installation.
Le Tiers-Investissement
Helexia vous propose la solution de tiers-investissement.
Cela consiste à faire intervenir un tiers-investisseur. Celui-ci devient alors un partenaire de l’entreprise souhaitant réaliser un projet photovoltaïque en ombrière ou en toiture.
Le tiers-investisseur porte ainsi l’investissement et assure la construction de la centrale photovoltaïque.
L’Accompagnement Helexia pour l’application de la loi d’accélération des EnR
Helexia vous accompagne sur l’ensemble de votre projet de centrale solaire photovoltaïque : de l’étude technique au financement, en passant par l’installation et l’exploitation de vos ombrières photovoltaïques mais également de centrales photovoltaïques en toiture.
Nous vous conseillons sur les usages possibles de l’électricité de vos ombrières photovoltaïques de parking : autoconsommation totale, partielle ou injection réseau.
Conclusion sur la loi EnR
Installer des ombrières photovoltaïques de parking sera obligatoire dès juillet 2023. Sous couvert d’une loi, cette mesure sera source de nombreux bénéfices pour les professionnels qui pourront gagner en autonomie énergétique via l’autoconsommation. Le surplus d’énergie produit peut être revendu aux fournisseurs d’énergie.
Helexia, par son expertise en matière de centrales photovoltaïques de tous types, vous accompagne dans l’étude, l’installation, le financement et l’exploitation de vos ombrières ou de vos toitures.
Aya Zirar
Assistante Juridique
Alexia Coll
Juriste
Jeudi 23 février 2023
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