Décret Tertiaire

Qu'est-ce que le Décret Tertiaire ?

Le Décret Tertiaire trouve ses origines dans la Loi Grenelle en 2010 (Loi Grenelle II), il est ensuite repris par la loi de Transition énergétique en 2017 pour être ensuite mis de côté. Le décret tertiaire est l’une des normes et réglementations énergétiques mises en place par le gouvernement dont l’objectif est la diminution de la consommation énergétique du parc tertiaire français.

Il refait surface au moment de la publication de la Loi ELAN (Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) en 2018. Cette loi fait le point sur les objectifs de performances énergétiques à atteindre pour les bâtiments tertiaires. Le Décret Tertiaire vient donc compléter la Loi ELAN et fixer les conditions d’application qui imposent aux entreprises du secteur tertiaire à diminuer leurs consommations d’énergie en visant plusieurs objectifs.

Helexia accompagne les entreprises et collectivités impactées par le Décret Tertiaire et leur permet transformer cette obligation réglementaire en opportunité.

JE VEUX EN SAVOIR PLUS SUR LE DÉCRET TERTIAIRE

Êtes-vous concernés par le Décret Tertiaire ?

Je suis concerné par l’application du Décret Tertiaire au sein de mon entreprise si :

  • Je suis locataire ou propriétaire
  • La surface dédiée à mes activités tertiaires est de plus de 1000m² sur un même site
  • Je suis acteur du service public ou privé

Certains bâtiments à usage tertiaire sont exclus du champ d’application du décret tertiaire :

  • Bâtiments destinés aux cultes
  • Bâtiments destinés à la défense, la sûreté intérieure ou la sécurité civile du Territoire
  • Les constructions précaires
  • Les sites industriels ne sont donc pas concernés par le Décret Tertiaire sauf s’ils possèdent une partie de leurs locaux de 1000m² ou plus dédiée à l’activité tertiaire sur un même site ou une même « unité foncière ».

JE SUIS CONCERNÉ ET J’AI BESOIN DE CONSEILS

Les enjeux du Décret Tertiaire

Le décret tertiaire est mis en place afin de répondre aux objectifs de la Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Il impose donc à certaines entreprises françaises de réaliser des économies d’énergie. Les enjeux du Décret Tertiaire sont aussi bien environnementaux qu’économiques.

Enjeux Économiques

  • Transformer les obligations énergétiques du décret tertiaire en opportunité de croissance,
  • Identifier des gisements d’économies d’énergie encore inexploités,
  • Profiter du décret tertiaire pour remplacer tout ou partie de ses équipements vétustes,
  • Réduire ses consommations énergétiques et devenir plus compétitif sur le marché.

Enjeux Écologiques

  • Réduire l’impact carbone & répondre aux objectifs écologiques français et européens,
  • Dynamiser son engagement RSE auprès de ses collaborateurs et partenaires,
  • Répondre aux nouvelles attentes des consommateurs,
  • Participer à son échelle à rendre la planète plus propre.

Enjeux Réglementaires

  • Se mettre en conformité par rapport à la réglementation en vigueur,
  • Eviter toutes sanctions relatives au non respect des obligations du décret tertiaire.

La réglementation du Décret Tertiaire

Objectifs énergétiques à atteindre, paliers des 40%, 50%, 60% de réduction des consommations énergétiques, année de référence des consommations, modulations des objectifs et sanctions, Helexia répond à vos questions.

Quels sont les objectifs énergétiques définis par le Décret Tertiaire ?

Le Décret Tertiaire définit les objectifs énergétiques à atteindre de la façon suivante :

  • La méthode de valeurs relatives : Elle définit une réduction des consommations d’énergies finales, par rapport à une consommation énergétique de référence qui ne peut être antérieure à 2010.
  • La méthode de valeurs absolues : Soit un niveau de consommation d’énergie final fixé en valeur absolue, en fonction de la consommation énergétique des bâtiments nouveaux de leur catégorie.

En définitive, le Décret Tertiaire vise à ce que les locataires ou propriétaires de bâtiments réduisent leurs consommations énergétiques comme décrit ci-dessous : 

  • 40% de réduction en 2030
  • 50% de réduction en 2040
  • 60% de réduction en 2050

RÉPONDRE AUX OBJECTIFS DU DÉCRET TERTIAIRE

Décret Tertiaire : Report de la limite de déclaration de l’année de référence

À la suite de la pandémie de COVID-19, le gouvernement a décidé de rallonger le délai d’un an pour permettre aux entreprises de choisir ou modifier leur année de référence.

Toutes les organisations concernées par le Décret Tertiaire ont donc jusqu’au 30/09/2022 pour définir leur année de référence. Lorsque l’année de référence sera définie, celle-ci ne pourra plus être modifiée. Ainsi, il est crucial pour les organisations de se saisir de cette opportunité et de se faire accompagner au mieux dans la définition de l’année de référence. Helexia accompagne notamment les organisations dans la démarche du Décret Tertiaire qui peut être complexe et surtout chronophage.

Modulation des objectifs énergétiques à atteindre

Il faut tout de même noter que malgré des objectifs ambitieux, ceux-ci peuvent être modulés lorsque :

  • Un changement du type d’énergie cause une dégradation de l’empreinte carbone,
  • Les actions visant à réduire les coûts énergétiques causent un risque de pathologie du bâtiment,
  • Les actions causent des modifications importantes à l’état des parties extérieures ou des éléments d’architecture et de décoration de la construction,
  • Les actions de réduction des consommations d’énergie ne sont pas conformes au droit des sols, au droit de propriété ou à la sécurité des biens et des personnes.

ME FAIRE ACCOMPAGNER

La justification de la modulation est obligatoire

Quelque que soit la cause de la modulation des objectifs, propriétaires ou bailleurs devront justifier lesdites modulations. Pour cela, ils devront fournir un dossier technique contenant les informations suivantes :

  • Une étude énergétique avec un plan d’actions détaillé visant à des réductions des consommations énergétiques des équipements,
  • Un plan d’actions portant sur l’adaptation des locaux à un usage économe en énergie et sur le comportement des occupants,
  • Un plan d’actions permettant d’atteindre l’objectif en s’appuyant sur l’ensemble des leviers d’actions visés.

SE METTRE EN CONFORMITÉ

Risques et sanctions si non-application du Décret Tertiaire

Les entreprises et les collectivités qui ne respectent pas les obligations du Décret Tertiaire pourront être assujetties à une publication dénonçant sa non-conformité. Le décret tertiaire utilise donc la technique « name & shame » comme premier niveau de sanction. En complément, les entreprises s’exposent aussi à des amendes :

  • 1 500€ pour les personnes physiques,
  • 7 500€ pour les personnes morales.

ME FAIRE ACCOMPAGNER

L’accompagnement Helexia dans votre mise en conformité au décret tertiaire

Définition et déploiement de votre plan d'actions Décret Tertiaire

Afin de mettre en application et de respecter les obligations légales du Décret Tertiaire, il convient, avant toute chose, de définir le porteur du projet : locataire ou propriétaire. Pour cela, locataires et propriétaires doivent se concerter afin de pouvoir amorcer un processus de mise en application du Décret Tertiaire. Une fois cette modalité fixée, les équipes d’experts en Management de l’Energie d’Helexia vous proposent le plan suivant :

  • Mettre en place un système de suivi et de management de vos consommations énergétiques,
  • Choisir son année de référence (celle-ci doit être entre 2010 et 2020),
  • Définir un plan d’actions sur plusieurs années avec l’aide d’experts énergétiques,
  • Effectuer le suivi de vos consommations et leur reporting réglementaire sur la plateforme OPERAT de l’ADEME,
  • Déployer les actions visant à réduire ses consommations énergétiques préconisées par les équipes d’experts énergétiques,
  • Recommencer à partir de l’étape 3.

Celui-ci est évidemment le modèle type d’un accompagnement à la mise en application du Décret Tertiaire. Il convient que chaque entreprise et collectivité étant unique, des modifications seront apportées à chaque projet afin de coller au mieux aux besoins de chacun.

ME FAIRE ACCOMPAGNER

Des actions d'Efficacité Énergétique sont également imaginables

  • En amont de la phase 1 du plan proposé, sur les monosites ou dans les entreprises souhaitant renforcer la démarche instaurée par le Décret Tertiaire, un audit technique peut être réalisé. Celui-ci permet de définir l’état de référence, de connaître le site et son fonctionnement et ainsi de suivre de façon précise les plans d’actions.
  • En aval du plan proposé, sur les possibles dossiers de modulations (si des contraintes ou dérives sont constatées sur l’analyse du parc).

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