La règlementation F Gaz II fait suite à des années de légifération sur l’impact environnemental des fluides frigorigènes et succède à la première loi F Gaz de 2006. Les premières restrictions et obligations sont déjà en place et le prix des fluides est impacté par la logique de quotas.
Aujourd’hui, je profite de cet article pour faire lumière sur la réglementation F Gaz II et vous donner tous les éléments de réponse pour répondre à ses enjeux !
Qu’est-ce que la loi F Gaz II ?
La loi F Gaz II est une réglementation européenne qui concerne les systèmes frigorifiques et plus précisément les fluides frigorigènes. Ces fluides sont utilisés par la quasi-totalité des systèmes frigorifiques et la plupart appartiennent à la famille des HCFC (HydroChloroFluorocarbures) ou HFC (HydroFluorocarbures).
Ces fluides ont permis de diminuer l’impact sur la couche d’ozone, en comparaison aux CFC interdits par le protocole de Montréal, mais ont un impact fort sur le réchauffement climatique.
En effet, ces fluides ont un pouvoir de réchauffement climatique très élevé et sont donc très polluants.
Par exemple, pour une fuite d’1kg du fluide R404A, l’un des fluides frigorigènes les plus utilisés, c’est environ 3,8 tonnes de CO2 équivalent qui sont dégagées dans l’atmosphère.
L’utilisation de ces fluides constitue un poste non négligeable du bilan carbone des entreprises et notamment des enseignes de la grande distribution.
Dans ce contexte, les gouvernements cherchent à réduire l’utilisation de ces fluides progressivement, pour obtenir des systèmes frigorifiques plus durables et respectueux de l’environnement. La règlementation F Gaz en Europe permet de contrôler et maîtriser les fluides frigorigènes grâce à plusieurs mécanismes de limitation, d’obligation et d’interdiction.
Les fournisseurs de fluides frigorigènes dépendent désormais des quotas mis à disposition, ce qui fait considérablement augmenter les prix de ces fluides sur le marché.
Phase Down
Pour engager cette transition, la réglementation F Gaz II fixe des paliers de réduction de ces fluides frigorigènes. La première phase consiste à limiter progressivement l’utilisation des différents gaz selon un calendrier bien précis, appelé la « Phase Down ».
Interdiction
D’ici 2030, certains fluides seront totalement interdits et bon nombre d’installations ne seront plus maintenables. Si vous possédez un système frigorifique, il est indispensable de vous renseigner dès maintenant sur le calendrier des échéances avant que nous n’entrions dans la dernière phase d’interdiction de la règlementation F Gaz II.
Obligation
Par ailleurs, cette réglementation fixe un certain nombre d’obligations. Au-delà de la traçabilité du fluide, du référencement des installations et de la certification des mainteneurs, l’obligation principale porte sur les contrôles d’étanchéité. Ces contrôles d’étanchéité sont obligatoires pour toutes les installations stationnaires et au-delà de 500 t CO2 eq, il est obligatoire d’installer un système de détection des fuites.
De nombreuses entreprises ne sont pas en conformité et s’exposent à des sanctions. Il est donc nécessaire d’agir dès maintenant pour assurer la conformité de votre parc frigorifique et anticiper les prochaines échéances dans votre gestion du froid.
Quels sont les enjeux de la F Gaz II ?
Pour les organisations possédant un parc frigorifique, les enjeux de la réglementation F Gaz II sont multiples.
Le premier consiste à s’assurer de la mise en conformité des installations, pour répondre aux obligations imposées par la F Gaz II. Mais les enjeux de la F Gaz ne sont pas uniquement réglementaires, car cette loi impacte les coûts d’exploitation, les dates de renouvellement des installations et les possibilités techniques envisageables.
Concernant les coûts d’exploitation, ces derniers sont directement impactés par les restrictions sur les fluides frigorigènes définies par la F Gaz II. La baisse des quotas provoque irrémédiablement une augmentation du prix des fluides les plus polluants.
En moyenne, le prix des fluides a augmenté de 50% depuis 2015. A ce titre, une solution de froid conforme à la réglementation F Gaz II permet donc de diminuer le coût des appoints de fluides.
Par ailleurs, la gestion de la fin de vie est complexifiée. Suite aux interdictions de 2020 et 2022, les installations ne peuvent être renouvelées à l’identique quand elles arrivent en fin de vie. En 2030, les installations critiques (>40 teqCO2, PRG > 2500) ne pourront plus être maintenues et devront donc être remplacées (même si elles sont encore fonctionnelles).
Pour éviter de se retrouver avec un parc obsolète il convient d’anticiper les modifications à apporter et d’envisager les différentes solutions techniques : instrumentation, rétrofit, renouvellement.
Toutes les entreprises qui utilisent des systèmes frigorifiques doivent se poser la question dès maintenant. Elles doivent se renseigner sur l’état de leur installation actuelle et évaluer les différentes solutions sur le plan économique et environnemental.
Comment réaliser sa mise en conformité F Gaz II ?
Diverses solutions sont envisageables pour mettre son parc en conformité. Il faut les évaluer pour identifier les plus pertinentes pour votre contexte. Les actions types sont :
- Le rétrofit : modification de l’installation et utilisation d’un fluide frigorigène moins polluant
- Le renouvellement : changement complet de l’installation, avec de nombreuses possibilités technologiques, comme les groupes froids au CO2 par exemple (PRG = 1)
- La mise en place de détecteurs de fuites : obligatoires pour les installations > 500 t eq CO2, ils permettent dans tous les cas de réduire les coûts d’exploitation en limitant les visites de contrôle et en améliorant la réactivité en cas de fuite.
- La mise à jour (ou mise en place) d’une GMAO et des process de maintenance pour assurer la traçabilité des contrôles, des appoints de fluide et autres interventions.
Des sociétés de services énergétiques (SSE ou ESCo) proposent de vous accompagner dans votre mise en conformité F Gaz II. Ces sociétés mettent à votre disposition des bureaux d’études pour réaliser un état des lieux des systèmes froid sur l’ensemble de vos sites.
A partir de cet inventaire et des audits froids, la société est en mesure de vous préconiser les meilleures pistes à mettre en place pour faire évoluer votre parc frigorifique. Vous obtenez ainsi une trajectoire claire et un plan d’investissement avec une approche permettant de minimiser le coût total de possession (travaux, coûts d’exploitation, fin de vie).
Les process de maintenance et de supervision des installations doivent aussi être adaptés à la règlementation pour assurer la conformité et simplifier le suivi opérationnel.
Que vous choisissiez le retrofit ou que vous renouveliez complètement votre parc frigorifique, ce sont des décisions qui ont un impact sur l’efficacité et le coût de votre installation.
Il est donc important d’être bien accompagné dans cette démarche, pour réaliser les choix les plus rentables en termes de performances énergétiques et financières.
Quelles sont les sanctions à la clé ?
La réglementation F Gaz ne date pas d’hier. Elle a connu ses prémices lors du protocole de Montréal (interdiction des CFC), amandé par le protocole de Copenhague (règlementations sur les HCFC) et l’amendement de Kigali.
Depuis la première loi F Gaz de 2006, la réglementation a évolué pour donner lieu à la loi F Gaz II en 2015.
Or 7 ans après, de nombreuses organisations ne sont toujours pas informées de l’échéance à 2030 qui risque de les impacter et ne sont pas conscientes qu’elles sont juridiquement responsables de la conformité de leurs installations.
En effet, aux yeux de la loi, la seule personne responsable est le propriétaire du parc frigorifique et non pas le mainteneur. Et les sanctions à la clé sont plus que dissuasives !
En cas de non-conformité avec la loi F Gaz II, c’est l’arrêt complet de l’installation que l’exploitant encourt, avec à la clé, la perte de tous les produits réfrigérés ou un arrêt de la production.
Cela peut rapidement se chiffrer en milliers d’euros ! Assortie de cette sanction, il y a également une amende pouvant aller de 450 € à 75 000 €, à régler par le propriétaire du parc frigorifique.
Il est donc indispensable de prendre les mesures nécessaires au plus vite pour s’épargner de mauvaises surprises.
Conclusion
L’amendement de Kigali a été signé par 135 pays + l’Union Européenne et est rentré en vigueur en 2019. Ainsi, tous ces pays vont adopter des règlementations similaires à la F-Gaz II avec pour objectif d’éviter l’émission de 70 milliards de tonnes de CO2 équivalent d’ici 2050.
Les Etats Unis, bien qu’ils n’aient pas rejoint les accords de Kigali, ont annoncé avoir terminé la rédaction de leur règlementation en septembre 2021
Prochainement, un autre élément économique devrait affecter fortement le coût des HFC. Il s’agit de la taxe carbone, prévue par la Loi de finances pour 2019. Cette taxe devait rentrer en vigueur au 1er janvier 2021 mais a été reportée au 1er janvier 2023. Le montant devra évoluer progressivement pour atteindre 30€ / teq CO2 en 2027. Cette logique est déjà appliquée chez nos voisins en Espagne pour un montant de 15€ / teq CO2 (soit 57€ / kg pour du R404a).
Avec ces différentes mesures, les installations polluantes sont pénalisées sur le plan économique.
Ainsi, pour conserver des systèmes viables et des coûts d’exploitation acceptable, les propriétaires d’installations frigorifiques doivent construire une réelle stratégie de gestion de leurs actifs.
Romain Panloup
Product Manager
Mercredi 3 Août 2022
