Guide Décret Tertiaire

Origine du
Décret Tertiaire

Les origines du Guide Décret Tertiaire Helexia

 

Le décret tertiaire trouve ses origines dans la Loi Grenelle en 2010, il est ensuite repris par la loi de Transition énergétique en 2017 pour être ensuite mis de côté. 

Il refait surface au moment de la publication de la Loi ELAN (Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) en 2018. Cette loi fait le point sur les objectifs de performances énergétiques à atteindre pour les bâtiments tertiaires.

Le Décret Tertiaire vient donc compléter la Loi ELAN et fixer les conditions d’application qui imposent les entreprises du secteur tertiaire à diminuer leurs consommations d’énergie en visant plusieurs objectifs. 

Le guide décret tertiaire Helexia, vous permet de transformer vos obligations en opportunités.

JE VEUX EN SAVOIR PLUS SUR LE DÉCRET TERTIAIRE

Objectifs du
Décret Tertiaire

Le décret tertiaire définit les objectifs à atteindre de la façon suivante :

– Soit une consommation d’énergie finale réduite, respectivement de 40%, 50% et 60% par rapport à une consommation énergétique de référence qui ne peut être antérieure à 2010,

– Soit un niveau de consommation d’énergie final fixé en valeur absolue, en fonction de la consommation énergétique des bâtiments nouveaux de leur catégorie.

En définitive, le décret tertiaire vise à ce que les locataires ou propriétaires de bâtiments réduisent leurs consommations énergétiques comme décrit ci-dessous :

– 40% de réduction en 2030,

– 50% de réduction en 2040,

– 60% de réduction en 2050.

Décret Tertiaire : Report de la date limite de la déclaration de l’année de référence

Suite à la pandémie du COVID-19, le gouvernement a décidé de rallonger le délai d’un an pour permettre aux entreprises de choisir ou modifier leur année de référence.

Toutes les organisations concernées par le Décret Tertiaire ont donc jusqu’au 30/09/2022 pour définir leur année de référence. Lorsque l’année de référence sera définie, celle-ci ne pourra plus être modifiée. Ainsi, il est crucial pour les organisations de se saisir de cette opportunité et de se faire accompagner au mieux dans la définition de l’année de référence. Helexia accompagne notamment les organisations dans la démarche du Décret Tertiaire qui peut être complexe et surtout chronophage.

Modulation
des objectifs

Il faut tout de même noter que malgré des objectifs ambitieux, ceux-ci peuvent être modulés lorsque :

- Un changement du type d’énergie cause une dégradation de l’empreinte carbone,

- Les actions visant à réduire les coûts énergétiques causent un risque de pathologie du bâtiment,

- Les actions causent des modifications importantes à l’état des parties extérieures ou des éléments d’architecture et de décoration de la construction,

- Les actions de réduction des consommations d’énergie ne sont pas conformes au droit des sols, au droit de propriété ou à la sécurité des biens et des personnes.

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La justification de la modulation est obligatoire

Quelque que soit la cause de la modulation des objectifs, propriétaires ou bailleurs devront justifier lesdites modulations. Pour cela, ils devront fournir un dossier technique contenant les informations suivantes :

- Une étude énergétique avec un plan d’actions détaillés visant à des réductions des consommations énergétiques des équipements,

- Un plan d’actions portant sur l’adaptation des locaux à un usage économe en énergie et sur le comportement des occupants,

- Un plan d’actions permettant d’atteindre l’objectif en s’appuyant sur l’ensemble des leviers d’actions visés.

Etes-vous concernés ?

Je suis concerné par l’application du décret tertiaire au sein de mon entreprise si :

- Je suis locataire ou propriétaire,

- La surface dédiée à mes activités tertiaires est de plus de 1000m² sur un même site,

- Mon site est antérieur au 24 novembre 2018.

- Je suis acteur du service public ou privé,

Certains bâtiments à usage tertiaire sont exclus du champ d’application du décret tertiaire :

- Bâtiments destinés aux cultes,

- Bâtiments destinés à la défense, la sûreté intérieure ou la sécurité civile du Territoire,

- Les constructions précaires.

Les sites industriels ne sont donc pas concernés par le décret tertiaire sauf s’ils possèdent une partie de leurs locaux de 1000m² ou plus dédiée à l’activité tertiaire sur un même site ou une même «unité foncière».

Décret Tertiaire : Les étapes à suivre

Afin de le mettre en application et de respecter les obligations légales du décret tertiaire, il convient avant toute chose de définir le porteur du projet : locataire ou propriétaire.

Pour cela locataires et propriétaires doivent se concerter afin de pouvoir amorcer un processus de mise en application du décret tertiaire.

Une fois cette modalité fixée les équipes d’experts en Energy Management d’Helexia vous proposent le plan suivant :

1. Mettre en place un système de suivi et de management de vos consommations énergétiques,

2. Choisir son année de référence (celle-ci doit être entre 2010 et 2020),

3. Définir un plan d’actions sur plusieurs années avec l’aide d’experts énergétiques,

4. Effectuer le suivi de vos consommations et leur reporting réglementaire sur la plateforme OPERAT de l’ADEME,

5. Déployer les actions visant à réduire ses consommations énergétiques préconisées par les équipes d’experts énergétiques,

6. Recommencer à partir de l’étape 3.

BESOIN DE CONSEILS POUR CES ÉTAPES ?

Risques et sanctions si
non-application du décret tertiaire

Les entreprises qui ne respectent pas les obligations du décret tertiaire pourront être assujetties à une publication dénonçant sa non-conformité. Le décret tertiaire utilise donc la technique «name & shame» comme premier niveau de sanction. En complément, les entreprises s’exposent aussi à des amendes :

- 1500€ pour les personnes physiques,

- 7500€ pour les personnes morales.

Des actions d'Efficacité Énergétique sont également imaginables

- En amont de la phase 1 du plan proposé, sur les monosites ou dans les entreprises souhaitant renforcer la démarche instaurée par le décret tertiaire, un audit technique peut être réalisé. Celui-ci permet de définir l’état de référence, de connaître le site et son fonctionnement et ainsi de suivre de façon précise les plans d’actions.

- En aval du plan proposé, sur les possibles dossiers de modulations (si des contraintes ou dérives sont constatées sur l’analyse du parc).

SOLUTIONS D'EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE

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Le guide décret tertiaire Helexia vous permet de transformez le décret tertiaire en opportunité.

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